Présentation du sujet du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une procédure mise en place par l’administration fiscale ayant pour objet la vérification de l’exactitude des déclarations fiscales effectuées par les contribuables. Pour les entreprises, il s’agit d’une situation souvent redoutée en raison de sa complexité et aussi des conséquences que cela pourrait entraîner comme les redressements fiscaux qui peuvent s’avérer conséquents.
Enjeux de la préparation au contrôle fiscal
Une bonne préparation au contrôle fiscal peut non seulement de vous éviter des problèmes lors du contrôle, mais aussi d’alléger le fardeau mental et financier que peut représenter un contrôle fiscal mal préparé. Cela implique un bon classement et une organisation adéquate de vos documents comptables et fiscaux, une vérification minutieuse de la conformité aux règles fiscales, et une bonne connaissance de vos droits et obligations.
L’environnement du contrôle fiscal
Les obligations fiscales de l’entreprise
En matière fiscale, les entreprises sont tenues à plusieurs obligations. Elles doivent notamment acquitter l’impôt sur les sociétés, la TVA, la CFE, la CVAE, etc. et respecter les obligations déclaratives et de paiement afférentes. Le contrôle fiscal est l’un des moyens qu’utilise l’administration fiscale pour vérifier que ces obligations sont bien respectées.
Les critères de sélection pour un contrôle fiscal
En France, l’administration fiscale est très active et procède chaque année à de nombreux contrôles fiscaux. Le choix des entreprises à contrôler n’est pas aléatoire. Il se base sur un certain nombre de critères tels que la taille de l’entreprise, les secteurs d’activités, les chiffres d’affaires dégagés et les résultats fiscaux déclarés, l’historique des contrôles fiscaux antérieurs, les anomalies détectées dans les déclarations fiscales, des informations provenant de tiers, etc.
Le déroulement type d’un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal se déroule généralement en plusieurs phases. Il commence par la réception par le contribuable de l’avis de vérification annonçant le contrôle. L’entreprise a alors la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix. L’administration procède ensuite à l’examen sur place de la comptabilité et peut demander des éclaircissements sur les déclarations de l’entreprise. En fin de contrôle, elle formule, le cas échéant, les redressements fiscaux qu’elle envisage d’opérer.
Les stratégies pré-contrôle
L’organisation des documents fiscaux
Pour anticiper un éventuel contrôle fiscal et le passer en toute sérénité, il est nécessaire d’organiser efficacement vos documents comptables et fiscaux. Pour cela, conservez notamment toutes vos factures d’achats, de ventes, vos justificatifs de charges et de produits, vos déclarations de TVA, l’impôt sur les sociétés, le bilan comptable, les comptes annuels, etc. Classez-les par année et par catégorie et assurez-vous qu’ils sont facilement accessibles.
Vérifier la conformité de l’entreprise avec le droit fiscal
Assurez-vous également que votre entreprise respecte bien toutes les obligations fiscales qui lui incombent. Pour cela, vous pouvez notamment vous référer aux documents officiels publiés par l’administration fiscale et veiller à l’application des dernières réformes fiscales. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel, comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, qui pourra vous aider dans cette démarche.
Se familiariser avec les droits et obligations en cas de contrôle
Il est important également de bien connaître vos droits et vos obligations en cas de contrôle fiscal. Par exemple, sachez que vous avez le droit d’être assisté par un conseiller de votre choix pendant le contrôle et que vous avez également le droit de demander un délai pour répondre aux demandes de l’administration. Sachez également que vous avez l’obligation de laisser l’administration accéder aux documents qu’elle demande et de répondre à ses demandes d’éclaircissements.
La gestion du contrôle fiscal
Comment communiquer avec l’administration fiscale ?
La communication avec le vérificateur fiscal est un aspect très important du contrôle fiscal. Il faut savoir adopter une attitude ouverte et coopérative tout en veillant à ne pas divulguer d’informations qui ne sont pas nécessaires au contrôle. Il convient de répondre précisément aux questions posées, sans jamais fournir plus d’informations que ce qui est demandé.
Les erreurs à éviter lors du contrôle
Lors du contrôle fiscal, il est important d’éviter certaines erreurs qui pourraient nuire à la défense de vos intérêts. Parmi ces erreurs, on retrouve notamment le fait de ne pas répondre rapidement et précisément aux demandes du vérificateur, de ne pas lui laisser un accès libre à vos documents, de lui faire des fausses déclarations, etc.
Faire appel à un conseiller fiscal ou un avocat
Si vous êtes face à une situation complexe lors du contrôle fiscal, il n’est jamais inutile de faire appel à un conseiller juridique ou fiscaliste. Ce dernier pourra vous aider à défendre vos droits et à mieux comprendre les enjeux du contrôle. Il pourra également vous assister dans vos échanges avec le vérificateur.
Que faire après le contrôle fiscal ?
Comment réagir selon les différents résultats d’un contrôle ?
Les résultats du contrôle fiscal peuvent varier. Dans certains cas, le contrôle peut ne conduire à aucune rectification. Dans d’autres cas, il peut aboutir à un redressement fiscal, une proposition de rectification ou une validation de la comptabilité. Votre réaction dépendra du résultat. En cas de redressement fiscal, vous pouvez soit accepter le redressement et payer les sommes dues, soit contester le redressement devant l’administration fiscale, puis, le cas échéant, devant les tribunaux.
Les recours en cas de désaccord sur le résultat du contrôle
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du contrôle, sachez que vous avez le droit de le contester. Pour cela, vous pouvez d’abord formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale. Si celle-ci est rejetée ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de six mois, vous pouvez alors saisir le tribunal compétent.
Conclusion
La préparation au contrôle fiscal est essentielle pour assurer la sérénité de votre entreprise. Une organisation adéquate des documents, une vérification de la conformité fiscale et une bonne connaissance des droits et obligations sont autant d’atouts pour réussir cette phase. Il ne faut pas oublier l’importance d’une représentation professionnelle lors des réunions avec l’administration fiscale, les conseils d’un avocat fiscaliste, par exemple, sont souvent d’une aide précieuse. En matière fiscale, il est toujours préférable d’être en règle et de prévenir les risques plutôt que de les subir. Une bonne organisation, une veille fiscale régulière et une gestion proactive des risques fiscaux sont le meilleur moyen de se préparer efficacement à un contrôle fiscal et de l’affronter sereinement. N’oubliez pas non plus l’importance de l’assistance d’un conseiller fiscal pour gérer au mieux un contrôle fiscal.
